LES HONORAIRES

Convention d'honoraires

Toute personne qui confie son dossier à Maître Betty CHAUVIN a connaissance via l'établissement d'une convention d'honoraires, dès le début de la procédure, des honoraires qu'il s'engage à payer.

La fixation des honoraires fait systématiquement l’objet d’une discussion préalable.

Le montant des honoraires n’inclut pas le montant des frais inhérents à l’engagement de la procédure : droit de timbre, frais d’enrôlement, frais d’huissier, frais d’expertise, frais de recherches sur bases de données, frais de port et d'expédition, frais de documentations, frais de reprographie, frais de CFE…(certains de ces frais sont remboursables par la partie adverse si le client obtient gain de cause).

En application de l’article 700 du Code de Procédure Civile , Maître Betty CHAUVIN, lors de l’engagement de la procédure demande que l’adversaire de son client, en cas de succès de ce dernier, soit condamné à l’indemniser des frais d’avocat qu’il a été amené à engager.

En application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, Maître Betty CHAUVIN, avocat au Barreau de PERPIGNAN, propose trois modes de fixation des honoraires applicables en fonction des procédures et de la nature des dossiers.

Le cabinet s'attache à ce que le montant des honoraires soit juste et respecte les dispositions de l’article 10 de la loi du 31 octobre 1971 qui précise que la rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :

1. Le temps consacré à l’affaire ;
2. Le travail de recherche ;
3. La nature et la difficulté de l’affaire ;
4. L’importance des intérêts en cause ;
5. L’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat ;
6. La notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier ;
7. Les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail ;
8. La situation du client.

Les modalités de paiement

La première consultation ne sera pas facturée si celle-ci donne lieu à l’ouverture d’un dossier.

Il est possible de convenir d’un échéancier pour le paiement des honoraires en fonction de la situation financière du client.

Assurance protection juridique

Les honoraires de l’avocat peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par votre assureur si vous avez souscrit un contrat d’assurance protection juridique dans le cadre de l’assurance de votre voiture, de votre logement ou de votre carte bleue.

Il conviendra de contacter votre assurance et de lui demander si elle couvre les honoraires d’avocat en vue du contentieux que vous souhaitez initier.

Aide juridictionnelle

Le Cabinet intervient au titre de l'aide juridictionnelle dans certaines matières.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle vos ressources mensuelles doivent être inférieures à un certain plafond¹ :

• 929 € pour l'aide juridictionnelle totale,
• 1393 € pour l'aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

• 167 € pour les 2 premières personnes à charge,
• 106 € pour les personnes suivantes.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, allocations, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, il conviendra de remplir un dossier d’aide juridictionnelle avec l’aide du cabinet.

Dossier d'aide juridictionnelle à télécharger ---->