Formalités à Remplir
Pour porter des enchères lors d'une adjudication sur saisie immobilière, il faut :
- Signer un pouvoir, après l'avoir complété de votre main par la date, le lieu de naissance, l'adresse complète du ou des signataires au nom de qui l'adjudication doit être prononcée. Une photocopie de la carte d'identité du ou des signataires doit être annexée au pouvoir régularisé ;
- Une photocopie du livret de famille et préciser, si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens ou bien êtes concubins, dans quelle proportion vous entendez avec votre conjoint vous porter adjudicataire ;
- Joindre un chèque de banque libellé à l'ordre de M Le BATONNIER SEQUESTRE ou une caution bancaire représentant 10 % de la mise à prix
- La somme encaissée par le Séquestre ou le consignataire est restituée dès l'issue de l'audience d'adjudication à l'enchérisseur qui n'a pas été déclaré adjudicataire.
- Lorsque l'adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise aux créanciers participants à la distribution et, le cas échéant, aux débiteurs pour être distribuée avec le prix de l'immeuble.
- Joindre un chèque distinct établi à l'ordre de votre avocat couvrant le montant des frais de secrétariat et de soutien d'enchères en votre nom.
- La présence est souhaitable le jour de l'adjudication, au Palais de Justice à PERPIGNAN à 9 heures précises mais Maître CHAUVIN peut parfaitement vous y représenter munie de votre pouvoir.
LES ENCHÈRES
Elles sont obligatoirement soutenues par avocat.
Elles sont arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère. Ce temps est décompté par tout moyen visuel ou sonore qui signale au public chaque seconde écoulée.
Le Juge constate sur le champs le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication.
L'avocat du dernier enchérisseur est tenu de déclarer au Greffier, avant l'issue de l'audience, l'identité de son mandant, d'où la nécessité pour lui d'être en possession d'une identité exacte et complète au moyen du pouvoir préalablement rempli avec les justificatifs qui doivent s'y rapporter.
A défaut d'enchère et lorsque le montant de la mise à prix a été modifié par le Juge, le bien est immédiatement remis en vente sur baisses successives de ce montant, le cas échéant jusqu'au montant de la mise à prix initiale.
A défaut de surenchère dans le délai de 10 jours, l'adjudicataire devient définitivement propriétaire rétroactivement à compter de la date de l'adjudication.
FORMALITÉS APRÈS ADJUDICATION
FRAIS PRÉALABLES ET ÉMOLUMENTS :
Les frais de poursuites taxés sont payés par l'adjudicataire par priorité en sus du prix. Il en est fourni justificatif au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
Il peut naturellement en être demandé l'avance par l'avocat de l'adjudicataire.
DROITS D'ENREGISTREMENT (TRÉSOR PUBLIC):
Ils sont à régler dès réception de la note de la recette principale des Impôts de BLOIS, soit environ 2 à 3 semaines après l'adjudication, et le règlement doit passer impérativement par le Cabinet de votre avocat par chèque établi à l'ordre du TRESOR PUBLIC, cette formalité permet la délivrance du jugement.
PAIEMENT DU PRIX:
La consignation du prix doit être opérée dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive à peine de réitération des enchères.
Passé ce délai le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'à la consignation complète du prix.
Le jugement d'adjudication est publié à l'initiative de l'avocat de l'adjudicataire ou à son défaut du créancier poursuivant la distribution.
FRAIS DE MAINLEVÉE DES HYPOTHÈQUES:
Ces frais sont à régler par la partie qui sollicite la distribution du prix et prélevés par priorité à tous autres (à l'initiative du créancier saisissant ou à son défaut du créancier le plus diligent ou du débiteur) devant le Juge de l'Exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de distribution.
Cette procédure est soit amiable, soit judiciaire.
Elle présente pour l'adjudicataire l'intérêt de voir l'immeuble acquis non grevé d'inscriptions hypothécaires ou de privilège du chef du précédent propriétaire, d'où son intérêt de suivre l'évolution de cette procédure, étant précisé que la consignation du prix et le paiement des frais de vente purge de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur.
