Droit des étrangers
Titulaire du Diplôme Universitaire « Droit des Etrangers » depuis 2011, Maître Betty CHAUVIN peut vous accompagner dans vos démarches gracieuses puis contentieuses en cas de contestation devant le Tribunal Administratif.
Refus de titre de séjour
A la suite d’une demande de titre de séjour auprès du Bureau des Etrangers de la Préfecture, une décision portant refus peut être rendue.
Un délai de 1 mois est laissé au demandeur pour déposer :
- recours hiérarchique auprès du Préfet,
- recours gracieux auprès du Ministère de l’Intérieur,
Le demandeur peut surtout saisir le Tribunal Administratif pour contester l’arrêté préfectoral portant le refus.
Carte de résident
Trois recours peuvent être déposés :
- un recours contre le refus de titre de séjour,
- un recours contre l’arrêté de reconduite à la frontière,
- ou un recours contre la décision fixant le pays de renvoi.
Centre de rétention administrative
La préfecture peut décider de placer en rétention administrative l’étranger afin de le maintenir pour une durée limitée et maximale à 45 jours dans des locaux surveillés, dans le but de préparer son départ vers son pays de renvoi.
Après cinq jours de rétention, le juge des libertés et de la détention (JLD) sera saisi et devra dans les 24 heures de sa saisine :
- ordonner la prolongation de la rétention,
- ou décider d'y mettre fin. Il doit se prononcer dans les 24 heures de sa saisine.
Au vingtième jour, la rétention peut être prolongée une seconde fois par le Juge des libertés et de la détention.
Refus de nationalité
A la suite d’une demande de naturalisation, une décision portant refus peut être rendue.
Un délai de deux mois est laissé au demandeur pour déposer un recours gracieux du Ministère de l’Intérieur.
A défaut de réponse, le demandeur peut saisir le Tribunal Administratif de Nantes, seul compétent en matière de nationalité.
Droit d'asile
Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ».
L’OFPRA peut rejeter une demande de droit d’asile et seule la Cour Nationale du Droit d’Asile est compétente pour accorder, refuser, retirer et maintenir le droit d’Asile.
Le requérant dispose d’un mois pour contester la décision de l’OFPRA à compter de sa notification.
Refus de visa
A la suite d’un refus de visa, le demandeur peut saisir la Commission de recours contre les refus de visa, et en cas de rejet déposer un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat.
