Responsabilité civile
Trois conditions doivent expressément réunies pour engager la responsabilité civile d’une personne :
- dommage ou préjudice (matériel, physique ou moral),
- faute (volontaire ou involontaire),
- lien de causalité entre le préjudice et la faute.
Responsabilité civile délictuelle
La responsabilité civile délictuelle fonde l'obligation de réparer un dommage, en cas de faute, de négligence, d'omission, ou d'imprudence sur le fondement. On en distingue cinq :
- responsabilité du fait personnel
- responsabilité du fait d’autrui
- responsabilité du fait des choses
- responsabilité du fait des animaux
- responsabilité du fait des bâtiments
Les moyens de défense de l’auteur des faits, engageant sa responsabilité :
- le cas de force majeure,
- le fait de la victime,
- le fait d’un tiers.
Responsabilité contractuelle / extracontractuelle
En matière contractuelle, la responsabilité se fonde sur l’inexécution du contrat. En effet, le contrat fait naître des obligations réciproques entres les co-contractants, dont le manquement de l’un autorisera l’autre à intenter une action en justice visant à obtenir l’exécution forcée du contrat et des dommages et intérêts.
Les éléments constitutifs de la responsabilité contractuelle sont similaires à ceux de la responsabilité délictuelle
Responsabilité médicale
La responsabilité médicale se traduit la faute, le préjudice causé au patient et l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Quelles fautes peuvent entrainer une responsabilité médicale ?
- faute médicale ou d’une faute dans l’organisation du service,
- faute de diagnostic,
- un défaut d’information,
- faute dans le choix de la mise en œuvre du traitement,
- retard ou défaut de diagnostic en l’absence des examens médicaux nécessaires,
- défaut d’information sur un risque médical connu,
- injection à un patient souffrant de douleurs persistantes dans les membres inférieurs d’un corticoïde en méconnaissance des conditions d’emploi,
- faute dans l’organisation du service pouvant se traduire par :
- un défaut de surveillance,
- un défaut de présence,
- un défaut de compétence médicale,
- une insuffisance des moyens fournis par la clinique ou l'hôpital.
Après avoir déposé une assignation en référé auprès du Tribunal de Grande Instance, le Juge désigne un expert. Ce dernier, après avoir procédé à une expertise dépose un rapport permettant au Juge de fixer le montant des indemnisations, et/ou la condamnation du professionnel de santé.
Maître CHAUVIN vous assiste dans ce type de procédure.
Accidents de la circulation
Aux termes de la Loi de 1985, l’indemnisation est due aux victimes d’un accident de la circulation ; de ce fait, le dommage dont se prévaut la victime doit être imputable à l’accident.
Le débiteur de l’indemnisation est « l’auteur de l’accident » selon l’article 3 de la Loi Badinter, qui dans les faits sont les compagnies d’assurance.
Trois types d’exonération peuvent exempter la responsabilité de l’auteur des faits :
- la force majeure,
- le fait d’un tiers,
- la faute de la victime.
En cas d’insolvabilité du débiteur, la victime pourra se faire indemniser par un fond de garantie.
