Avocat régime matrimonial PERPIGNAN
La liquidation du régime matrimonial doit être réalisée après un décès, un divorce ou dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial. Maître Betty CHAUVIN, intervient dans ce domaine, aussi bien à PERPIGNAN ou dans une autre région de France, afin de vous assister et vous conseiller puisqu'elle maîtrise les mécanismes juridiques appliqués dans les liquidations de régime matrimonial. Elle pourra également vous conseiller sur le choix du régime à adopter en vue d'un mariage en fonction de votre patrimoine et votre profession.
La liquidation du régime matrimonial
Après un divorce, les époux procèdent au partage de leur régime matrimonial (communauté des biens réduite aux acquêts, participation aux acquêts, communauté universelle ou séparation des biens). Dans le jugement de divorce, le tribunal de grande instance va ordonner le partage et, si les époux possèdent des biens immobiliers en commun, il désignera un notaire afin d'y procéder.
Votre avocat doit vous assister afin de faire valoir vos droits dans ces démarches de liquidation qui présentent un caractère technique. L’intervention de Maître CHAUVIN est complémentaire à celle du notaire, qui par définition est neutre, et ne peut pas trancher seul les difficultés.
En cas de différends non résolus, Maître CHAUVIN saisira le tribunal de grande instance afin de faire trancher les questions discutées entre les ex-époux.
Comment changer de régime matrimonial ?
Un changement de régime matrimonial implique tout d'abord la liquidation du précédent régime qui doit avoir duré un minimum de deux ans. Cette liquidation est réalisée par le notaire de famille et l'avocat peut assister ses clients, en partenariat avec le notaire.
Le changement sans recours au juge
Si les époux n'ont pas d'enfant mineur et qu'il n'existe pas d'opposition de la part de leurs créanciers, la modification de régime matrimonial sera constatée par l'acte authentique reçu par le notaire.
L'obligation d'obtenir l'accord du juge
Dans l'hypothèse où les époux ont des enfants mineurs, ou si l'un des créanciers s'oppose au changement, il conviendra de solliciter, par l'intermédiaire de son avocat, l'homologation du régime matrimonial par le juge aux affaires familiales.
