Majeurs protégés

Certains majeurs peuvent en raison d’une altération de leurs facultés personnelles avoir besoin d’une assistance pour accomplir les actes de la vie civile.

Il existe trois types de mesures de protection :

La sauvegarde de justice

Il s’agit d’une mesure d’urgence, un moyen de protection temporaire relativement simple à mettre en place.

Lorsqu’une personne risque de dilapider son capital ou d’effectuer des actes contraires à son intérêt, la sauvegarde de justice est toute indiquée afin de protéger dans l’urgence le patrimoine de cette personne.

La sauvegarde de justice est une mesure de protection immédiate, souple et généralement, de courte durée. Elle est régie par le Code civil, des articles 491 à 491-6.

La curatelle

Le curateur assiste ou contrôle d’une manière continue les actes importants de la vie civile, dont le champ de la curatelle est défini par le Juge.

La tutelle

Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine le justifie. En l’absence de conseil de famille, c’est le Juge désignera le tuteur du majeur à protéger, qui le représentera dans tous les actes civiles, pour tous actes de gestion de son patrimoine et en justice.

Maître CHAUVIN, habituée à travailler avec certaines Associations en charge de la protection des majeurs, peut vous assister dans ce type de contentieux, que vous soyez une Association ou un simple particulier.

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Betty Chauvin 
 Avocat à la cour
 
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(3éme étage)
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