Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

L’avocat informe des conséquences sociales, juridiques, patrimoniales et fiscales de la conclusion d’un Pacs.

Avant le PACS :

L’avocat peut rédiger une convention destinée à organiser la vie commune au plus près de la spécificité de la situation familiale et patrimoniale :

Au cours de la vie commune régie par le PACS :

Il règle tout au long de la vie les aménagements de cette convention en fonction des modifications de la situation et assure la défense des intérêts du pacsé(e).

Après le PACS :

Si vous subissez la rupture du PACS, vous avez peut-être droit à des dommages intérêts.
 
Tout comme la procédure de divorce, vous pouvez demander

• la jouissance du domicile familial,
• la propriété des biens acquis au cours de la vie commune,
• des indemnités pour des dettes assumées…

 
La question des enfants peut également être tranchée par le Juge aux Affaires Familiales, en ce qu’il concerne :

• autorité parentale,
• résidence des enfants,
• modalités du droit de visite et d’hébergement,
• contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants.

PACS MODE D'EMPLOI ( EOS Editions )

Hommes ou femmes

Si vous saviez tout ce que le PACS peut faire pour vous…
PACS D'AMOUR

PACS D'AMITIE

PACS D'INTERET

QUELQUES AVANTAGES LIES A LA SIGNATURE D'UN PACS

Avantages fiscaux :

• Les partenaires peuvent obtenir jusqu'à 40 % de réduction d'impôt sur les revenus des personnes physiques

Avantages successoraux :

• Réduction des droits à payer sur les successions et les donations
• Abattement de 300 000 F sur les droits de succession et donations

Avantages sociaux :

• La couverture sociale de l'un profite à l'autre
• Droit au maintien dans les lieux pour le logement commun après le départ ou le décès du partenaire
• Priorité de mutation en faveur du partenaire
• Possibilité de prendre ensemble des congés communs
• Le partenaire étranger peut acquérir la nationalité française au bout de cinq ans de résidence en France
• L'administration pourra sur production du PACS accorder une carte de séjour temporaire
• Droit de communiquer avec le partenaire dans les hôpitaux et les prisons.