Membre actif de l’Association Défense Enfants de PERPIGNAN crée en 2012, Maître Betty CHAUVIN est très attentive au sort du mineur, qu’il soit délinquant ou victime. Elle assiste également les mineurs qui souhaitent être entendus dans le cadre d’une procédure diligentée par l’un des parents devant le Juge aux Affaires Familiales.

Cette dernière intervention est gratuite car prise en charge par l’Aide Juridictionnelle de droit pour le mineur, quelque soient les ressources de ses parents.

Maître CHAUVIN assiste également les mineurs dans le cadre des procédures d’Assistance Educative.

 

Mineur délinquant

Commettre une infraction prévue et punie par le code pénal caractérise la délinquance. Au cours de l’audience devant le Juge pour Enfants, le rôle de l’avocat est de :

  • contester la réalité de l’infraction,
  • contester la qualification juridique de cette infraction,
  • contester la mise en examen,
  • proposer un suivi éducatif ;
  • demander des mesures d’investigations (audition de témoins, confrontation, expertise, etc…).

Le Juge peut, à la suite de cette audience, mettre le mineur en examen, puis :

  • le laisser en liberté
  • le placer sous contrôle judiciaire
  • demander à un autre juge, le juge des libertés et de la détention (JLD) de le placer en détention provisoire

Mineur victime

Pour que les mineurs victimes bénéficient de la meilleure protection, certains droits leurs sont accordés au cours de la procédure pénale :

  • l’allongement de la durée pour dénoncer les faits,
  • le droit de porter plainte,
  • l’audition du mineur victime,
  • l’enregistrement audiovisuel,
  • l’accompagnement de l’enfant.

Audition de l'enfant

 L’enfant mineur capable de discernement peut être entendu par le Juge lorsque la procédure le concerne :

  • divorce,
  • séparation de ses parents,
  • modification du droit de visite et d’hébergement…
L’enfant peut être entendu par le Juge, seul, en présence d’un avocat d’enfant ou une personne de son choix. 
La demande d’audition peut être demandée par l’enfant lui-même.

Assistance éducative

L’assistance éducative est un ensemble de mesures pouvant être prise par le Juge pour enfants, lorsque le mineur est en situation de danger :

  • santé dégradée,
  • sécurité compromise,
  • moralité altérée,
  • conditions d’éducation compromises,
  • développement physique, affectif, intellectuel et social compromis

Il ne s’agit pas de sanctionner une faute comme en matière de retrait de l’autorité parentale mais de remédier à une carence éducative de l’enfant qui peut être due à des difficultés matérielles par exemple rencontrées par la famille du mineur. A cet effet, le Juge pour Enfants contrôle l’exercice parental à travers deux types de mesures :

  • l’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), pour laquelle le mineur demeure dans son milieu actuel mais fait l’objet de mesures d’observations, et est soumis à des obligations destinées à l’encadrer,
  • le retrait du mineur de son milieu actuel et le placement, mesure pour laquelle le mineur est confié à un parent, ou à un tiers digne de confiance ou encore, et en dernier recours, placé dans un établissement spécialisé ou confié au service d’aide sociale à l’enfance.

Plusieurs personnes peuvent saisir le Juge pour Enfants :

  • les parents de l’enfant,
  • le tuteur,
  • le mineur lui-même,
  • la personne ou le service à qui l’enfant a été confié,
  • le Procureur de la République.

 
Le mineur peut être assisté par un avocat d’enfant au cours de l’audience devant le Juge pour Enfants qui est strictement guidé par la considération de l’intérêt de l’enfant.

 

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Betty Chauvin 
 Avocat à la cour
 
9, Espace Méditerranée
(3éme étage)
66000 Perpignan
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Tel 04.68.51.32.87
Fax:09.70.60.24.45