Outre l’aspect douloureux d’un décès, l’ouverture des opérations de succession peut être source de conflits entre membres d'une même famille, et les litiges entre héritiers peuvent être divers :

  • vente ou gestion d’un bien de la vente bloquée chez le Notaire,
  • désaccord pour l’évaluation des biens immobiliers,
  • désaccord relatif aux attributions des lots dans le partage…

Les proches du défunt se retrouvent confrontés à d'importantes et nombreuses démarches à accomplir d'un point de vue administratif et juridique.

Parmi ces démarches, on retrouve la déclaration et l'ouverture de la succession.

Vous pourriez croire que seul le notaire a vocation à intervenir dans ce cas là. Oui mais...

Il y a parfois des cas où les héritiers n'ont pas tous les mêmes droits, ou peuvent ne pas choisir la même option et donc ne pas avoir les mêmes intérêts. Il peut y avoir conflit entre divers héritiers que le notaire chargé du règlement de la succession n'a pas vocation à régler. Il peut y avoir également conflit avec un tiers, par exemple un créancier du défunt.

Dans tous ces cas, et bien d'autres, l'assistance d'un avocat n'est pas négligeable. Il sera la voix de son client et préservera ses intérêts. Il l'assistera dans l'action en partage successoral ou les actions que pourra engager le Trésor Public en recouvrement ou redressement de l'impôt successoral.

L'indivision

L'indivision est généralement de deux types :

L'indivision post-successorale : elle se crée entre les héritiers d'une même succession sur les biens issus de l'héritage. Elle dure tant que les biens n'ont pas été partagés entre les héritiers. Chaque héritier détient une quote-part de propriété sur la totalité du patrimoine et est titulaire de droits et devoirs spécifiques que le Tribunal est chargé de faire respecter.

Si les héritiers ne parviennent pas à s'accorder sur la répartition du patrimoine entre eux, chaque indivisaire peut demander le partage devant le Tribunal.

A noter cependant que, si un indivisaire détient 2/3 des voix, il peut obtenir seul, l'accord du Tribunal pour vendre les biens et procéder au partage.

L'indivision post-communautaire : elle se crée entre les ex-conjoints au jour du prononcé du divorce et jusqu'à la répartition des biens entre les ex-conjoints. La communauté est liquidée à l'issue de la procédure de divorce mais le partage peut ne pas s'effectuer immédiatement.

Les ex-conjoints resteront donc en indivision tant qu'ils n'auront pas procédé au partage.

Chacun des ex-conjoints détient une quote-part de propriété sur la totalité du patrimoine et est titulaire de droits et devoirs spécifiques que le Tribunal est chargé de faire respecter.

Dans tous les cas, votre avocat intervient pour vous conseiller et vous assister dans la gestion et l'issue de l'indivision.

Votre avocat est qualifié pour traiter tout différent né à l'occasion de la gestion de l'indivision entre les héritiers ou ex-conjoints ainsi que des opérations de partage et de répartition des biens.

Votre avocat saisit le Tribunal de grande instance pour régler les conflits et préserver vos intérêts.

Sky Vegas review bettingy.com/sky-vegas-casino read at bettingy.com
Betty Chauvin 
 Avocat à la cour
 
9, Espace Méditerranée
(3éme étage)
66000 Perpignan
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tel 04.68.51.32.87
Fax:09.70.60.24.45