L'établissement de la filiation

La filiation est le lien de parenté unissant l’enfant à ses père et mère.
Les modes non contentieux d’établissement de la filiation sont :

• la filiation établie par effet de la Loi,
• la possession d’état,
• la reconnaissance.

En revanche, des actions judiciaires en recherche de filiation peuvent être menées par l’enfant durant sa minorité jusqu’à 10 après sa majorité :

• l’établissement judiciaire de la maternité,
• l’établissement judiciaire de la paternité,

La contestation de la filiation

• la possession d’état,
• la filiation établie par le seul titre,
• la filiation établie par la seule possession d’état.

La filiation adoptive

• L’adoption plénière :

L’adoption plénière donne à l’enfant adopté une filiation qui est l’égale en statut de celle de l’enfant biologique.
Dans un premier temps, l’enfant est placé en vue de l’adoption durant six mois, au terme duquel une requête en adoption est déposée au Tribunal de Grande Instance, lequel pourra accorder ou refuser l’adoption plénière.

• L’adoption simple :

L’adoption simple crée un nouveau lien de filiation qui s’ajoute à celui d’origine sans se substituer à lui ou l’éteindre.

• La Kafala judiciaire :

La kafala est une procédure d'adoption spécifique au droit musulman. Un enfant, en particulier naturel (né hors mariage, etc.), peut donc être recueilli par une famille adoptive, mais n'aura jamais les mêmes droits d'héritage qu'un enfant légitime: il s'agit d'une tutelle sans filiation, l'adopté gardant son patronyme d'origine.

Pour que la Kafala soit exécutable en France, l’adoptant devra saisir le Tribunal de Grande Instance d’une requête en exéquatur de Kafala.

Maître Betty CHAUVIN vous accompagne dans toutes ces procédures contentieuses ou gracieuses.