Droit de la Consommation

Depuis la loi dite Scrivener du 10 janvier 1978, le droit de la consommation a considérablement évolué, tant sous l'impulsion des juridictions que par les multiples lois et décrets qui se sont succédé. Un nouveau projet de loi est d'ailleurs actuellement en examen à l'Assemblée Nationale (après avoir été approuvé au Sénat), qui aura pour objet notamment de créer l'action de groupe.

Consommateurs, le droit de la consommation vous protège non seulement dans la conclusion et l'exécution des divers contrats que vous êtes amenés à souscrire dans votre vie quotidienne (contrats d'assurance, contrats de crédit mobilier, immobiliers, revolving, etc.) mais aussi s'agissant de la qualité des produits que vous achetez.

Dans la grave crise économique et sociétale que nous traversons, il n'est pas rare que les consommateurs se retrouvent pris à la gorge après avoir multiplié - société de consommation oblige ? - les crédits. Le droit de la consommation leur permet de trouver une issue respectable : c'est la procédure de surendettement.

Maître Betty CHAUVIN, vous aidera à y voir plus clair dans vos contrats, à déceler les clauses abusives et le cas échéant, à négocier un plan de surendettement. Elle vous assistera dans les litiges que vous pourrez rencontrer avec un professionnel de la vente ou un prestataire de service.