fQUE RISQUEZ-VOUS EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION À VOTRE ASSURANCE ?

Faire de fausses déclarations à votre assurance présente des risques.

L’assuré doit déclarer certaines informations au moment de la conclusion du contrat avec l’assureur.

La compagnie d’assurances demande au futur assuré de remplir un formulaire de déclaration du risque lors de la conclusion du contrat. Le document va permettre à la compagnie d’assurance d’évaluer le risque encouru et de fixer, en conséquence le montant de la cotisation, et exclure certains risques.

Le futur assuré a alors une obligation de déclaration envers son assurance et doit l’informer notamment, de façon précise de son état de santé pour les assurances de personnes, ou de la validité de son permis de conduire pour les assurances de véhicules automobiles.

Cette obligation de déclaration se limite-t-elle à la conclusion du contrat ?

L’obligation de déclaration du souscripteur existe durant toute la vie du contrat d’assurance.

L’assuré est tenu de déclarer à son assureur toutes les circonstances qui vont rendre inexactes ou fausses les réponses faites à l’assureur lors de la conclusion du contrat.

Les informations doivent être données à l’assureur, en principe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de 15 jours à partir du moment où l’assuré en a connaissance.

Quelles sont les conséquences de la fausse déclaration ?

ATTENTION : La fausse déclaration ou l’omission d’éléments par le déclarant entraine des sanctions sérieuses:

En effet, si la compagnie d’assurances prouve que la fausse déclaration ou l’omission est volontaire, le contrat d’assurances pourra être annulé et de ce fait l’assuré ne sera pas couvert en cas de sinistre.

Si la compagnie d’assurances ne parvient pas à prouver le caractère volontaire de la fausse déclaration ou de l’omission il faut distinguer deux cas :

-Si l’irrégularité est découverte par l’assureur avant le sinistre : il pourra décider de maintenir le contrat moyennant une surprime ou procéder à sa résiliation.

-Si l’irrégularité est découverte après la réalisation d’un sinistre : l’assureur pourra réduire le montant de l’indemnité.

ATTENTION : Les compagnies d’assurances invoquent souvent l’existence d’une fausse déclaration ou d’une omission d’information de la part de l’assuré pour refuser de l’indemniser.

En cas de conflit avec votre assureur prenez contact avec votre avocat qui pourra vous aider à négocier avec la compagnie d’assurance puis saisir un juge si nécessaire, qui appréciera l’existence d’une fausse déclaration ou d’omission volontaire et en évaluera les conséquences.

dCOMMENT DECLARER SES REVENUS L’ANNEE DU DIVORCE OU DE LA SEPARATION ?

L’année du divorce ou de la séparation marque aussi la fin de la déclaration commune des revenus.

En principe, la fin de l’imposition commune des époux débute à la date où les époux sont autorisés à avoir des résidences séparées (Article 6, 4°b du code Général des Impôts), c'est-à-dire :

-En cas de divorce par consentement mutuel : la date à prendre en compte est celle du jugement d’homologation prononçant le divorce.

-Dans les autres cas de divorce : en principe la date à prendre en compte est celle de l’ordonnance de non conciliation, sauf si :

- Vous êtes marié sous le régime de séparation de biens et vous ne vivez plus
sous le même toit, dans ce cas la date à prendre en compte et celle de votre séparation matérielle effective,


- Vous êtes marié sous le régime de communauté mais votre conjoint a abandonné le domicile conjugal et vous avez des revenus séparés, la date à prendre en compte est alors celle de l’abandon du domicile.

Comment déclarer vos revenus ?

Pour l’année du divorce ou de la séparation, on va considérer que la rupture a lieu à compter du 1er janvier.

Ainsi chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges personnelles pour l’année entière.

ATTENTION : si vous percevez des revenus de biens communs du couple vous devez, dans votre déclaration, déclarer votre quote-part de ces revenus.

Sachez que si vous ne pouvez justifier cette quote-part, les revenus communs seront partagés en deux parts égales.

Quid des enfants ?

Le divorce a des impacts sur la majoration de votre quotient familial :

-S’agissant des enfants mineurs : c’est le parent avec lequel vit l’enfant mineur qui peut majorer son quotient familial, mais l’autre parent peut déduire de ses revenus la pension alimentaire qu’il verse.

Si au cours d’une même année, la résidence de l’enfant était fixée chez un parent et qu’en cours d’année une décision a fixé la résidence de l’enfant chez l’autre, alors c’est le parent avec lequel l’enfant aura le plus vécu durant l’année qui pourra majorer son quotient familial.

ATTENTION : en cas de résidence alternée, la majoration du quotient familial doit être partagée entre les parents.

-S’agissant des enfants majeurs : leur rattachement ne peut intervenir qu’au profit d’un seul foyer fiscal. Le parent qui ne rattache pas l’enfant majeur à son foyer fiscal peut déduire de ses revenus la pension alimentaire qu’il verse.

r1Régime de séparation des biens: Attention a la clause sur la contribution aux charges du mariage

Lorsque les époux souscrivent un contrat de mariage de séparation de bien, ce contrat contient systématiquement une clause portant sur la contribution de chacun des époux ... 

Actualités

Le 04 mai 2015

Régime de séparation des biens: Attention a la clause sur la contribution aux charges du mariage

Lorsque les époux souscrivent un contrat de mariage de séparation de bien, ce contrat contient systématiquement une clause portant sur la contribution de chacun des époux ...

Lorsque les époux souscrivent un contrat de mariage de séparation de bien, ce contrat contient systématiquement une clause portant sur la contribution de chacun des époux aux charges du mariage.

Cette clause indique que les époux contribuent tous deux aux charges du ménage et qu’en cas de séparation ils ne sont tenus à aucun compte entre eux sur ce point.

Il s’agit d’une clause type et les notaires ne donnent aucune information sur l’existence de cette clause et sa signification concrète.

Cela signifie en pratique que durant le mariage on va considérer que chacun des époux aura participé de façon égalitaire aux charges du mariage et ce même si en réalité ces charges ont été payé en majorité voire en totalité par un seul des époux.

La Cour de cassation dans un arrêt du 1er avril 2015 (Civ 1ère, 01/04/15 n°44-14349) a confirmé que ce type de clause constitue une présomption irréfragable.

Cela signifie que peu importe la disproportion avec laquelle les époux ont participé aux charges du mariage il n’est pas possible de faire les comptes. L’époux qui a financé seul les charges du ménage ne peut pas demander qu’il en soit tenu compte dans le partage suite à un divorce ou à une séparation de corps.

Il est donc impératif de faire très attention lors de la signature de votre contrat de mariage.

En effet, le principe de liberté des conventions matrimoniales vous permet :

  • De faire aménager cette clause en précisant pas exemple quelles sont les charges qui vont entrer dans les charges du mariage et en en excluant d’autres.
  • De faire supprimer cette clause de votre contrat avant de le signer

N'hesitez pas:

  • A contacter votre notaire pour parler de votre contrat de mariage et de cette clause avant la signature,
  • A vous faire remettre un exemplaire du projet de contrat,
  • A contacter un avocat qui vous expliquera précisément les conséquences juridiques et pratiques de l’adoption de ce type de contrat de mariage
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Betty Chauvin 
 Avocat à la cour
 
 
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