r1Régime de séparation des biens: Attention a la clause sur la contribution aux charges du mariage

Lorsque les époux souscrivent un contrat de mariage de séparation de bien, ce contrat contient systématiquement une clause portant sur la contribution de chacun des époux ... 

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Le 04 mai 2015

Régime de séparation des biens: Attention a la clause sur la contribution aux charges du mariage

Lorsque les époux souscrivent un contrat de mariage de séparation de bien, ce contrat contient systématiquement une clause portant sur la contribution de chacun des époux ...

Lorsque les époux souscrivent un contrat de mariage de séparation de bien, ce contrat contient systématiquement une clause portant sur la contribution de chacun des époux aux charges du mariage.

Cette clause indique que les époux contribuent tous deux aux charges du ménage et qu’en cas de séparation ils ne sont tenus à aucun compte entre eux sur ce point.

Il s’agit d’une clause type et les notaires ne donnent aucune information sur l’existence de cette clause et sa signification concrète.

Cela signifie en pratique que durant le mariage on va considérer que chacun des époux aura participé de façon égalitaire aux charges du mariage et ce même si en réalité ces charges ont été payé en majorité voire en totalité par un seul des époux.

La Cour de cassation dans un arrêt du 1er avril 2015 (Civ 1ère, 01/04/15 n°44-14349) a confirmé que ce type de clause constitue une présomption irréfragable.

Cela signifie que peu importe la disproportion avec laquelle les époux ont participé aux charges du mariage il n’est pas possible de faire les comptes. L’époux qui a financé seul les charges du ménage ne peut pas demander qu’il en soit tenu compte dans le partage suite à un divorce ou à une séparation de corps.

Il est donc impératif de faire très attention lors de la signature de votre contrat de mariage.

En effet, le principe de liberté des conventions matrimoniales vous permet :

  • De faire aménager cette clause en précisant pas exemple quelles sont les charges qui vont entrer dans les charges du mariage et en en excluant d’autres.
  • De faire supprimer cette clause de votre contrat avant de le signer

N'hesitez pas:

  • A contacter votre notaire pour parler de votre contrat de mariage et de cette clause avant la signature,
  • A vous faire remettre un exemplaire du projet de contrat,
  • A contacter un avocat qui vous expliquera précisément les conséquences juridiques et pratiques de l’adoption de ce type de contrat de mariage
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Betty Chauvin 
 Avocat à la cour
 
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